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Title
Girault, G., Enregistrement des interrogatoires en matière crominelle: lex specialis, Dalloz actualité 18 janvier 2010
Content
Dalloz actualité 18 janvier 2010
Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : lex specialis…
Crim. 2 déc. 2009, FS-P+F, n° 09-85.103
C. Girault
La Cour de cassation s'oppose à toute extension de l'article 64-1, solution conforme à la fois au principe lex specialis derogat legi generali et à l'esprit de la loi.