test Fontaine, Marcel, Les Clauses de Hardship - Aménagement Conventionnel de l'Imprévision dans les Contrats à Long Terme, DPCI 1976, at 7 et seq. | Trans-Lex.org

This page uses so called "cookies" to improve its service (i.e. "tracking"). Learn more and opt out of tracking
I agree

Fontaine, Marcel, Les Clauses de Hardship - Aménagement Conventionnel de l'Imprévision dans les Contrats à Long Terme, DPCI 1976, at 7 et seq.

Title
Fontaine, Marcel, Les Clauses de Hardship - Aménagement Conventionnel de l'Imprévision dans les Contrats à Long Terme, DPCI 1976, at 7 et seq.
Content
16

951000. Certaines situations contraignent en effet des partenaires à maintenir en vie leurs relations contractuelles à travers vents et marées, tandis que le bouleversement des circonstances rend impossible le maintien des stipulations originaires. La renégociation amiable est évidemment toujours possible entre partenaires compréhensifs.

[Set out in detail.]

7Dans un cas cité, le co-contractant demandant la renégociation invoquait la - lex mercatoria - comme fondement d'une clause de hardship implicite dans les contracts internationaux.

7Dans un cas cité, le co-contractant demandant la renégociation invoquait la - lex mercatoria - comme fondement d'une clause de hardship implicite dans les contracts internationaux.

Referring Principles
A project of CENTRAL, University of Cologne.