Dans certains cas, en effet, les parties se réfèrent simplement à la conception de la force majeure d'une loi nationale. Mais de manière plus caractéristique, en d'autres cas, elles construisent pour leur contrat un régime propre des causes d'exonération, qui, détaché de toute loi nationale, s'insère dans la lex mercatoria.
Cette présentation n'a pas marqué de ranimer au sein du groupe la querelle qui oppose depuis longtemps partisans et adversaires du contrat « sans loi » et de la lex mercatoria 10. Dans le cadre de la présente chronique, on n'aura pas la prétention de prendre position sur ces problèmes fondamentaux du droit du commerce international. Mais à la lumière des travaux du groupe, on apportera quelques éléments de nature à clarifier le débat en ce qui concerne les clauses de force majeure.
Deux constatations s'imposent au départ. La première est que la notion romaniste de la force majeure n'a pas été accueillie par tous les systèmes juridiques. Si le concept appartient incontestablement à des droits tels que le droit français 11 et le droit belge 12, le droit allemand 13 et le droit italien 14 préfèrent construire des régimes analogues autour de
la notion d'« impossibilité d'exécution » non imputable au débiteur. Quant au droit anglais 15, il se sépare radicalement des droits continentaux, puisqu'il ne connaît pas le principe selon lequel l'impossibilité d'exécution libère le débiteur ; la théorie de la « frustration » tempère parfois cette rigueur, mais elle pose le problème sur un plan très différent. Les droits socialistes, par contre, se rapprochent sur ce point des droits romano-germaniques, mais des distinctions doivent être tracées entre les rapports internes, où l'on sous-distinguera les rapports entre les entreprises chargées de l'exécution du Plan et les autres rapports, et les rapports du commerce extérieur, où l'on sous-distinguera les rapports entre pays du Comecon et les rapports avec des entreprises d'économie de marché 16-17.
La seconde constatation est qu'il semble bien exister des usages internationaux en matière de cause d'exonération, comme en témoignent les nombreuses similitudes relevées dans les clauses de force majeure examinées par le groupe 18. Certes, toutes les clauses de force majeure ne sont pas rédigées de la même façon. Mais un certain nombre de caractéristiques apparaissent avec une fréquence significative : une conception assouplie des conditions de la force majeure, l'effet suspensif, et non extinctif des événements, les obligations d'informer, de prouver et d'œuvrer pour la levée des obstacles, la renégociation éventuelle après un certain délai. Sur ces différents points, les clauses issues de la pratique internationale présentent entre elles d'indéniables similitudes en même temps qu'elles se séparent souvent des solutions de droit commun résultant respectivement des différentes législations nationales.
[Set out in detail.]
10Sur cette controverse. cf. notamment B. Goldman. Frontières du droit et « lex mercatoria », Arch. Phil. Dr., 1964, 177-192 ; F. Rigaux, L'évolution du droit et de la pratique des contrats internationaux en Belgique, dans Le contrat économique international, 1975, pp. 433-447 : Unidroit, New Directions in International Trade Law, Acts and Proceedings of the 2nd International Conqress on Private Law, 1977.
11Cf. A. Weill, Les obligations, no 413.
12Cf. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, 3e éd., II, no 593.
13Cf. J. Esser, Schuldrecht, 4e éd., 1970, I, § 3.
14Cf. A. Torrente, G. Pescatore et C. Ruperto, Codice Civile annotato, 6e éd., 1177-1182.
15Cf. Anson's, Law of Contract, 23rd ed, pp. 453-481 ; Cf. art. de H. Lesguilluns, ce numéro, p. 507.
16Cf. notamment J. Raiski, Basic Principles of International Trade Law of Certain European Socialist States and of East-West Trade Relations, D.P.C.I., 1978, 4, 9-28.
17On ne tentera pas, dans le cadre de la présente chronique, de proposer une analyse comparative approfondie des différents droits nationaux en la matière. Pour une telle analyse, cf. notamment C.M. Schmithoff, Frustration of International Contracts of Sale in English and Comparative Law, dans Problèmes de l'inexécution et de la force majeure dans les contrats de vente Internationale, Assoc. Int. Sc. Jur., Helsinki, 1961, pp. 127-158, ainsi que l'étude non publiée réalisée en 1978 par le Professeur P. Van Ommeslaghe pour la Chambre de commerce internationale.
18En ce sens, cf. C.L. Schmithoff, op. cit., p. 150 ; G.R. Delaume, Excuse for Non-Performance and Force Majeure in Economic Development Agreements, 10 Col. Journ. of Transnat. Law [1971), 262 et suiv. ; contra, P. Van Ommeslaghe, rapport cité, p. 8.